Prévenir les expulsions locatives : appréhender les différents mécanismes et outils juridiques Présentiel

Dernière mise à jour : 31/08/2026

Découvrez la legislation relative à l'expulsion locative et les différents mécanismes et outils juridiques

Objectifs de la formation

- Connaître la législation relative à l'expulsion locative et les outils de prévention
- Connaître la législation relative à l'expulsion locative en lien avec le surendettement
Objectifs opérationnels :
- Être capable de repérer et identifier les dispositifs existants et les partenariats à développer
- Être capable d'orienter les personnes selon la chronologie des événements

Description

- Présentation du cadre juridique
- Les causes de résiliation du bail
- Les clauses résolutoires
- Les particularités du logement conventionné
- Les outils de prévention de l'expulsion
- La procédure contentieuse
- La procédure de surendettement

Public visé

PUBLIC : Elu-e-s, président-e-s, vice-président-e-s de CCAS-CIAS, directrices/directeurs de CCAS-CIAS, autres professionnels des CCAS-CIAS

Compétences acquises à l'issue de la formation

Être capable d'appliquer les règles des différents dispositifs et accompagnements
Être capable d'orienter les personnes en difficulté vers les dispositifs adéquats
Être capable d'appliquer la procédure et l'action du CCAS, en lien avec les différents partenaires locaux
Être capable d'orienter et d'appliquer le cadre juridique
Discuter des schémas départementaux de la domiciliation
Être capable de repérer et identifier les dispositifs existants et les partenariats à développer
Être capable d'orienter les personnes selon la chronologie des événements

Prérequis

Aucun

Tarification

TARIFS INDIVIDUELS formations INTER :

ORGANISMES ADHERENTS :

Tarifs individuels de participation à une session à Paris, repas inclus

(Promo à partir du 4e participant par organisme dans l'année civile )

Tarifs individuels de participation à une session proposée hors Paris (UDCCAS, déconcentrée), repas inclus

(Promo CCAS/CIAS par année civile non applicable)

ORGANISMES NON ADHERENTS :

Tarifs individuels de participation "non-adhérent" =

Tarifs des villes > 20.000 habitants majoré de 50%

Format et lieu de session	Montant
1 jour à Paris	592,50 €
1 jour à UDCCAS	502,50 €
2 jours à Paris	892,50 €
2 jours à UDCCAS	757,50 €

TARIFS COLLECTIFS formations INTRA :

sur demande

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Votre situation :
- Je travaille pour une organisation et souhaite m'inscrire personnellement
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- Je suis salarié Je suis travailleur non-salarié Je suis bénévole Je suis agent public Autre
- Je suis travailleur non salarié : indépendant, profession libérale, auto-entrepreneur, ... Je suis salarié (CPF autonome / silencieux) Je suis en recherche d'emploi Je ne suis pas en recherche d'emploi (étudiant, retraité, inactif, ...) Autre
- Je souhaite organiser une formation sur mesure (INTRA) Je souhaite inscrire un ou plusieurs participants de mon organisation en leur nom
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Choix de la session

du 14/01/27 au 15/01/27 - UNCCAS siège : Grande salle - Paris (75) -

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Modalités pédagogiques

- Alternance d'apports théoriques et d'exemples
- Échange d'expériences et de pratiques locales
- Etude de cas pratiques

Moyens et supports pédagogiques

Documentation pédagogique remise au participant

Modalités d'évaluation et de suivi

Questionnaire

Modalités d'admission

Admission sans disposition particulière

Profil du / des Formateur(s)

Formateur expérimenté dans son domaine et dans le domaine de l'action sociale et des politiques sociales.

Informations sur l'accessibilité

Accessible tout public, notamment PMR. Merci de nous indiquer vos besoins spécifiques précis afin que l'on adapte accueil et session à vos besoins.

Catégorie : Politiques sociales
Durée : 14h
Prix INTRA : Nous consulter
Taux de réussite : - %
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Prochaines Sessions

14/01/27 → 15/01/27 CPF Présentiel
UNCCAS siège : Grande salle - Paris (75) -

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